ARTICLE 1 - INTRODUCTION
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site de www.E-DKADO-PRO.fr
Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions générales de vente sauf convention contraire comportant accord écrit et signé du vendeur. De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l'acheteur, ou de son représentant, est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au vendeur s'il ne l'a formellement acceptée par un accusé de réception fax ou mail.
ARTICLE 2 - TRANSFERT DE PROPRIETE
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de toutes les sommes dues. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En outre, il est précisés qu'en cas de non paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme dédit et resteront acquis au vendeur sans autre formalité.
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En revanche, l'autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaires. Ainsi, l'acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur, ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l'accord du vendeur. De même et en cas de saisie, l'acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur devra immédiatement en informer le vendeur.
ARTICLE 3 - COMMANDE
3-1 Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite transmise par courrier ou par fax.
Cette confirmation peut être, au choix :
- un bon de commande à l'entête du client, comportant la signature de l'acheteur et le cachet de l'entreprise, et reprenant, sans modification, les caractéristiques de l'offre et notamment la référence de l'article commandé, la quantité souhaitée, le prix proposé par E-DKADO et, le cas échéant, la référence du devis transmis par E-DKADO.
- le devis à l'entête d'E-DKADO, transmis sans modification, daté et muni de la signature de l'acheteur et/ou du cachet de l'entreprise.
- LPour les objets personnalisés, la validation du BAT est indispensable pour valider la commande devisée. Le BAT conditionne la mise en production.
Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, toute commande passée par le Client et acceptée par E-DKADO est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée.
3-2 L'acceptation de la commande du Client par E-DKADO est subordonnée à l'accord par ce dernier de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande auprès de E-DKADO, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales, et renonce à se prévaloir des siennes et de toute autre disposition de nature à en altérer la portée.
ARTICLE 4 - DELAIS DE LIVRAISON
4-1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement, ils ne commencent à courir qu'après validation du devis et le cas échéant des Bon A Tirer (visuel du produit personnalis) concernés.
Les délais de livraison indiqués par E-DKADO impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l'ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets. Ces éléments doivent être exploitables sans modification.
Dans le cas contraire, E-DKADO se réserve le droit de modifier la date de livraison en conséquence.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni le paiement de dommages et intérêts.
La marchandise est livrée à l'adresse indiquée lors de la commande, conformément au mode livraison choisi par E-DKADO.
4-2 En cas d'avarie, de perte ou de retard dans l'acheminement des marchandises, il appartient au destinataire d'exercer le recours contre le transporteur et de prendre les réserves d'usage pour conserver ce recours. Le contrat de vente sera remis en cause en cas d'incapacité totale ou partielle d'E-DKADO à assurer la livraison dans les conditions prévues, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, d'une insuffisance de stock, d'un retard dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de l'un de ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne pourra exiger d'E-DKADO ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 5 - ECHANTILLONS
Sur demande et selon disponibilité, des échantillons commerciaux pourront être fournis au Client. Les échantillons non fonctionnels sont gratuits. Les échantillons sont livrés à titre d'exemple. Ils ne sont pas contractuels. E-DKADO se réserve le droit de refuser l'envoi d'un échantillon gratuit.
ARTICLE 6 - PROTOTYPE
Dans le cadre d'un projet, un prototype (produit personnalisé et fonctionnel) peut être réalisé. Un forfait de 150 Euros s'applique sur chaque production de prototype. Les prototypes permettent de valider la mise en fabrication de la commande complète à partir d'une pièce réelle.
ARTICLE 7 - PRIX ET PAIEMENTS
7-1 Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, hors taxes. Ces prix sont donnés à titre indicatifs et peuvent être révisés à tout moment. Seul le devis envoyé par un conseiller E-DKADO contractualise le tarif appliquable. Les frais d'expédition ou de préparation sont facturés en supplément du prix des produits. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande chez E-DKADO. Le minimum de commande est fixé à 400€ HT.
Les prix des produits proposés par E-DKADO et les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiés sans avis préalable en cas d'évolution de l'environnement juridique, économique ou industriel, au jour de la livraison, notamment en cas de changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d'ouvre ou des tarifs de transport.
E-DKADO s'efforce de ne fournir que des produits de qualité constante et, par conséquent, se réserve le droit de supprimer un article ou d'en suspendre la livraison si son Département Qualité juge que les exigences ne sont pas respectées. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux servir les Clients, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.
7-2 Les moyens de règlement proposés par E-DKADO sont : CB, virement, chèque, mandat administratif ou traite.
7-3 Dans le cadre de l'acceptation d'un paiement différé, des frais de traitements pourront être demandés.
7-4 Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre pénal, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, avec un minimum de 50 €, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du N.C.P.C. De plus, une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée.
ARTICLE 8 - GARANTIE
8-1 Application de la garantie : Les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 2 ans à compter de la livraison du bien défini dans la commande. Les mémoires FLASH sont garanties à vie avec échange standard. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse proviennent de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeur.
8-2 E-DKADO ne garantit pas les piles et autres accessoires permettant le fonctionnement des produits électroniques.
Exécution de la garantie : Au titre de la garantie, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site.
8-3 E-DKADO ne garantit pas le fonctionnement des applications et logiciels intégrés (AUTORUN, FAVICON, NOM DE DISQUE, LOGICIEL EMBARQUE) sur les appareils APPLE (MAC).
8-4 Limitation de responsabilité : De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
8-5 La clé USB dispose d'une capacité réelle inférieure à la capacité théorique d’espace de stockage annoncé dans l'intitulé. En effet une partie de la mémoire est utilisée par le contrôleur de la clé, composant indispensable à l'interaction entre la clé USB et l'ordinateur :
- La capacité 2Go dispose d'environ 1905Mo (1.86GB)
- La capacité4 Go dispose d'environ 3809Mo (3.72GB)
- La capacité 8Go dispose d'environ 7619Mo (7.21GB)
- La capacité 16Go dispose d'environ 15237Mo (14.88GB)
- La capacité 32Go dispose d'environ 30474Mo (29.76GB)
- La capacité 64Go dispose d'environ 60948Mo (59.52GB)
Les capacités réelles varient d'une marque à l'autre (TOSHIBA, SAMSUNG, HYNIX, INTEL, MICRON)
8-6 Les produits de protection (masques, visières, gants, etc.) ne sont ni repris ni échangés.
ARTICLE 9 - RESILIATION-ANNULATION
En cas de résiliation ou d'annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels.
ARTICLE 10 - RETOUR DE MARCHANDISE
10-1 Une demande de retour de marchandise ne peut être prise en compte que si elle a été préalablement acceptée par le conseiller en charge du projet dans un délai de 7 jours suivant la date de réception de la marchandise.
10-2 Aucun retour en port dû ne sera accepté.
ARTICLE 11 - LITIGES
Si votre commande contient des articles, avec ou sans marquage, présentant des défauts de qualité, faites-nous part de ce SAV sous 7 jours à compter de leur réception par lettre recommandée à l'adresse suivante : E-DKADO, 445 Rue Lavoisier 38330 MONTBONNOT.
Après vérification par nos services, si l'article concerné n'a pas été endommagé volontairement, nous procèderons à son échange.
11-1 En cas, d'erreur de livraison, une procédure de correction sera engagée après vérification auprès de notre transporteur.
11-2 En cas de marchandises détériorées par le transport, E-DKADO est dégagé de toute responsabilité. Le client devra engager directement une procédure auprès du transporteur concerné.
11-3 En cas de pièces manquantes, une livraison complémentaire aura lieu après vérification.
11-4 : Le remboursement d'une commande non conforme peut être demandé après restitution de la dite commande.
11-5 En cas de constatation par nos services d'un retour jugé injustifié, aucun remboursement ne sera effectué et une procédure de litige sera engagée.
ARTICLE 12 - FRANCHISE QUANTITATIVE ET QUALITATIVE
Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 5%, et d'une marge de défaillance qualitative de 5% sans que l'acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l'obtention d'une indemnité quelconque.
En revanche et au delà de cette franchise de tolérance de 5%, le vendeur s'engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme. Le remboursement est conditionné par la restitution des produits considérés défectueux.
Les mémoires FLASH font l'objet d'une tolérance de plus ou moins 10% de leur capacité de stockage.
- Vitesse d'écriture séquentielle = 3~10 Mo/s
- Vitesse de lecture séquentielle = 10~25 Mo/s
- Vitesse d'écriture séquentielle = 10~45 Mo/s
- Vitesse de lecture séquentielle = 40~150 Mo/s
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature qu'elle soit. Sont considérés comme cas de force majeure : l'incendie, l'inondation, le tremblement de terre, les incidents climatiques avec répercussions ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de son exploitation; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que l'arrêt des transports, toute avarie durant le transport maritime ou aérien, tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables, l'interruption du courant électrique, les bris de moteurs; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu'elle intervienne et sans qu'elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l'entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question .
ARTICLE 14 - PROPRIETES INTELECTUELLES
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites d'E-DKADO.FR sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d'E-DKADO.FR.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE
15-1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d E-DKADO ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
15-2 En outre, malgré tout le soin que nous apportons aux contrôles des fiches techniques et des descriptions des produits, E-DKADO décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.
E-DKADO ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. E-DKADO n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
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ARTICLE 16 - INFORMATION NOMINATIVE
16-1 E-DKADO s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations collectées sur le site E-DKADO-PRO.FR sans accord préalable.
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Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients E-DKADO, notamment par les lettres d'informations d'E-DKADO auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site et permettre des traitements personnalisés dans l'affichage des l'information du site. Les cookies ne sont donc utilisés par E-DKADO dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
ARTICLE 17 - CLAUSE RESOLUTAIRE DE PLEIN DROIT
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 7 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant de mise en demeure, restée infructueuse. Pour le cas où le client renoncerait à sa commande ou s'il ne venait pas retirer les marchandises vendues dans le délai de 7 jours précité, le contrat se trouverait résilié de plein droit et l'acompte resterait acquis au vendeur à titre d'indemnité. En cas de fabrication sur-mesure, le client devra en tout état de cause acquitter le montant total de sa facture même s'il renonce à sa commande, le vendeur se réservant en outre la possibilité de disposer de cette marchandise.
ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal de Commerce de GRENOBLE est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l'acheteur et le vendeur.